Application des conditions générales de vente - Opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service afférentes. Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie et à tout moment lesdites conditions générales de vente. SPECILUX remettra au client la dernière version des conditions générales de vente lors d’une nouvelle commande. Le client est réputé accepter les conditions générales de vente en leur dernière version à chaque commande.
Commandes
Les commandes ne sont valables qu’une fois notre accusé de réception émis. En raison des améliorations techniques possibles, nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, nos appareils. Notre catalogue et notre tarif sont établis pour des appareils dont la tension est de 230 V, 50 Hz. Nos prix s’entendent en euros hors taxes (TVA + Éco-contribution), celles-ci étant ajoutées au total facturé, suivant le taux légal en vigueur le jour de la facturation. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne acceptation de nos conditions générales de vente, la reconnaissance par le client d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation par le client de se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. En cas de pénurie, SPECILUX répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Modification de la commande
Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à SPECILUX par écrit et avant l’expédition des produits. Une commande définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix sera facturé au client et immédiatement exigible.
Livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SPECILUX est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos dates de livraison précisées sur l’accusé de réception de commande sont des dates de départ usine ; elles ne sont en aucun cas des dates de livraison sur site. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts en cas de non-observation.
Port
Franco de port standard et d’emballage en France métropolitaine pour toute commande livrée en une seule fois d’une valeur supérieure à 750,00 € HT. Le port standard dit « messagerie » ne garantit pas une date de livraison. Pour un port garanti ou un port à l’exportation, nos conditions sont définies au cas par cas.
Conformité de la marchandise
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. En cas de contestations, les réserves formulées doivent être précises et détaillées sur le récépissé du transporteur et devront être confirmées à ce dernier sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de sept jours à compter du jour de la livraison.
Garantie
Sauf accords contraires, notre matériel est garanti un an à compter du jour de l'expédition. La garantie ne couvre pas les détériorations à un accident de transport ou de manutention, à un mauvais emploi, ou à la modification de nos appareils. Notre garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité pour retard, port aller et retour, montage ou démontage ou un préjudice quelconque. En cas de défaillance du matériel, la responsabilité de SPECILUX, si elle venait à être retenue, ne saurait excéder le montant de la commande.
Paiements
Les dates de règlement déterminées en accord avec le client sont mentionnées sur nos factures. En l’absence d’accord, nos factures sont exigibles à réception de facture. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues même à terme deviendront de plein droit immédiatement exigibles, et porteront intérêts, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En cas de retard de paiement, il sera également dû une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Contestations
Toutes contestations (hormis celles liées à la qualité et/ou la qualité du produit livré) doit être notifiée à SPECILUX dans les plus brefs délais. Sauf accord express de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir sui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part.
Réserve du droit de propriété
Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, conformément aux termes de la loi du 12 mai 1980. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Lieu de juridiction
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par SPECILUX et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Versailles (78), même en cas d’instance de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeur et malgré toute clause attributive de juridiction différente. Les ventes réalisées par SPECILUX sont soumises à la loi française.
Données techniques
Les dessins, données techniques et photographies présentés dans le catalogue, ne sont pas contractuels. Dans le cadre d’une amélioration constante de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, esthétiquement ou techniquement nos appareils.